Le 26 novembre 2021, le Parlement du sport a adopté les Statuts en matière d’éthique à l’unanimité. Le service indépendant de signalement et d’enquête relatif aux manquements à l’éthique dans le sport suisse – Swiss Sport Integrity – est opérationnel depuis le 3 janvier 2022. Les fédérations sportives suisses ont envoyé un signal clair en faveur du bien-être et de la protection des athlètes et de toutes les personnes actives dans le sport. Le service de signalement et d’enquête de Swiss Sport Integrity traite les signalements de manière indépendante, confidentielle et, si les personnes concernées le souhaitent, anonyme. Swiss Sport Integrity est atteignable sur www.sportintegrity.ch et au numéro 031 550 21 31.
Les Statuts en matière d’éthique s’appliquent à l’ensemble des membres de Swiss Olympic – les fédérations sportives nationales et les organisations partenaires – ainsi qu’à leurs membres directs et indirects, sans oublier à d’autres personnes physiques du domaine du sport organisé de droit privé. Ils remplacent l’ensemble de la
réglementation existante en matière d’éthique, notamment les Codes de Conduite de Swiss Olympic ainsi que ceux des membres de Swiss Olympic, des athlètes et des coaches.
UPDATE: Nous avons le plaisir de vous informer ci-après des principaux changements pour nos fédérations membres ainsi que des tâches leur incombant suite à l’entrée en vigueur des Statuts en matière d’éthique :
PROCÉDURES EN COURSE
Les procédures d’enquête sur des manquements à l’éthique, ouvertes par des fédérations membres de Swiss Olympic avant le 1er janvier 2022 et qui ne seront pas clôturées au 1er janvier 2022, doivent être finalisées par l’instance compétente et assorties d’un rapport final. La chambre disciplinaire du sport suisse est compétente pour l’appréciation juridique des résultats d’enquêtes à partir du 1er janvier 2022. Cf. Statuts en matière d’éthique, art. 8.2, al. 1
OBLIGATION DE SIGNALEMENT
Les personnes soumises aux présents Statuts en matière d’éthique qui exercent une fonction particulière d’assistance ou de surveillance au sein d’une organisation sportive – par exemple entraîneurs, personnel encadrant, supérieurs et supérieures hiérarchiques directs ou indirects du personnel encadrant ou supérieurs et supérieures hiérarchiques du personnel d’organisations sportives – sont tenues de communiquer les manquements à l’éthique constatés à Swiss Sport Integrity.
Cf. Statuts en matière d’éthique, art. 4.3, al. 1
ADOPTION DES STATUTS EN MATIÈRE D'ÉTHIQUE
- Les fédérations membres et leurs clubs membres doivent inclure en permanence et dans la mesure du possible les Statuts en matière d’éthique dans les contrats et les conventions conclus avec des employés et tiers de sorte qu’ils en fassent partie intégrante.
- Les fédérations membres et leurs clubs membres doivent encourager les sportives et sportifs et leurs parents à inclure les Statuts en matière d’éthique comme partie intégrante des conventions conclues avec des tiers.
Cf. Statuts en matière d’éthique, art. 4.1, al. 1 à 5
INFORMATION ET PUBLICATION
- Grâce à des mesures d’information et de prévention appropriées, les organisations sportives s’assurent que leurs membres directs et indirects soumis aux présents Statuts en matière d’éthique, ainsi que les personnes chargées de tâches relatives au sport, connaissent les principes et les valeurs éthiques des présents Statuts en matière d’éthique et s’y conforment. Cela inclut notamment les parents et les tuteurs légaux des sportifs et sportives mineurs.
- Les organisations sportives publient toujours la dernière version des présents Statuts en matière d’éthique sur leur site Internet.
Cf. Statuts en matière d’éthique, art. 4.1, al. 2 et art. 4.2
